J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17607

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes

NOR : MEST9811193V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 12 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
Objet :
Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté (barème annexé) ;
Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
Signataires :
Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO, à l'exception de l'accord sur les salaires des cadres, signé exclusivement pas le syndicat CFTC.